AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2003 - n° 03Construction de deux maisons en copropriété horizontale et règle de superficie minimale

Construction de deux maisons en copropriété horizontale et règle de superficie minimale

Construction - Urbanisme - Mars 2003 - n° 03

Commentaires par P. CORNILLE

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Référence : CE, 30 déc. 2002, Cne de Rians, Req. n° 2199 : Juris-Data n° 2002-064784 Compte tenu des dispositions de l'article NB1 du règlement du POS en l'espèce, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en annulant le permis de construire d'une maison individuelle obtenu par l'un des copropriétaires d'un terrain, sur lequel la construction d'une autre maison individuelle avait déjà été autorisée. Cet arrêt ne sera pas publié dans le Recueil des décisions du Conseil d'État. Sa (...)

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N°3 . 2003-03-01


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