AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2003 - n° 03Date à laquelle doit s'apprécier l'intérêt à agir contre un permis de construire

Date à laquelle doit s'apprécier l'intérêt à agir contre un permis de construire

Construction - Urbanisme - Mars 2003 - n° 03

Commentaires par N. ROUSSEAU

EXTRAIT *

Référence : CE, 30 déc. 2002, Sté Cottage Wood, Req. n° 249860 : Juris-Data n° 2002-064785 L'intérêt à agir du demandeur à la suspension d'un permis de construire doit s'apprécier au jour de l'introduction de sa requête et non au jour de la délivrance de l'autorisation. Dès lors, le requérant qui justifie louer un appartement à proximité du projet de construction postérieurement à la délivrance du permis mais antérieurement à l'introduction de sa requête doit être jugé recevable dans sa demande. (...)

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Construction - Urbanisme

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N°3 . 2003-03-01


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