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Obligation de mentionner tous les moyens d'annulation

Construction - Urbanisme - Mars 2003 - n° 03

Commentaires par P. BENOIT CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CE, 30 déc. 2002, Cne de Talloire, SARL Semnoz Immobilier, Req. n° 237392 et 237397 : Juris-Data n° 2002-064743 Statuant comme juge de cassation le Conseil d'État n'est pas tenu par les dispositions de l'article L. 600-4-1 du Code de l'urbanisme, mais seulement de vérifier que le juge du fond les a respectées et que l'un des moyens retenus par celui-ci suffisait à fonder l'annulation. On sait que l'article L. 600-4-1 du Code de l'urbanisme, issu de la loi SRU du 13 décembre 2000, a pour (...)

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2003-03-01


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