Référé suspension

Construction - Urbanisme - Mars 2003 - n° 03

Commentaires par P. BENOIT CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CE, 29 nov. 2002, Cne de Lirac, Req. n° 244873 : Juris-Data n° 2002-064693 Est justifiée la suspension du retrait du certificat d'achèvement des travaux prescrits par l'autorisation de lotir si la commune ne conteste pas la réalité de leur achèvement au cours de l'instance. Dans l'affaire mettant en relief les conditions du retrait d'un certificat d'achèvement des travaux dans un lotissement, examinée sous le n° 80, se posait la question essentielle de l'exactitude matérielle des faits (...)

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2003-03-01


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