Déduction forfaitaire

Construction - Urbanisme - Mars 2003 - n° 03

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Références : Loi de finances pour 2003, n° 2002-1575, 30 déc. 2002, art. 79 (Journal Officiel 30 Décembre 2002). - Instruction DGI 30 janv. 2003 : BOI 5 D-3-03 La loi de finances pour 2003 relève à 40% le taux de la déduction forfaitaire majorée On sait que, dans le cadre du régime "Besson" applicable aux logements anciens, le bailleur bénéficie d'une déduction forfaitaire fixée à 25% pendant une période minimale de six ans (CGI, art. 31). L'article 79 de la loi de finances pour 2003 relève ce taux (...)

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2003-03-01


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