Immeubles historiques et assimilés

Construction - Urbanisme - Mars 2003 - n° 03

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : Loi de finances rectificative pour 2002, art. 45 La loi de finances rectificative pour 2002 supprime la procédure d'agrément pour les immeubles bénéficiant du label de la fondation pour le patrimoine. Les propriétaires d'immeubles historiques sont autorisés à déduire, de leur revenu global, une partie des charges foncières qu'ils supportent lorsque ces immeubles ne donnent lieu à la perception d'aucune recette (CGI, art. 156-11-1° ter et annexe III, art. 41 E à 41 J). Ce régime s'applique (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°3 . 2003-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement