Régime de faveur

Construction - Urbanisme - Mars 2003 - n° 03

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : Loi de finances pour 2003, art. 11 La loi de finances pour 2003 dote certaines sociétés d'investissements immobiliers cotées d'un régime optionnel d'exonération d'impôt sur les sociétés et d'impôt de distribution. Ce régime nouveau codifié à l'article 208 C du CGI rappelle par certains de ces aspects le régime de faveur qui s'est appliqué jusqu'en 1991 aux SICOMI : les SUC sont exonérées d'impôt sur les sociétés à hauteur des bénéfices provenant de la location d'immeubles et des plus-values (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2003-03-01


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