Para-hôtellerie

Construction - Urbanisme - Mars 2003 - n° 03

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : Loi de finances rectificative pour 2002, art 18 Les critères d'assujettissement à la TVA des prestations d'hébergement fournies dans le secteur para- hôtelier sont aménagés en vue de les mettre en conformité avec la 6e directive TVA. L'article 261 D, 4° du CGI exonère de la TVA les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation. Il précise toutefois que cette exonération ne s'applique pas : a. - aux prestations d'hébergement fournies (...)

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2003-03-01


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