Locaux de stockage et assimilés

Construction - Urbanisme - Mars 2003 - n° 03

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : Loi de finances pour 2003, art. 17 La loi de finances assimile aux locaux de stockage les parcs d'exposition et certains locaux à usage de congrès. À compter du 1er janvier 2003, le nouveau paragraphe VI bis de l'article 231 ter du CGI assimile les parcs d'exposition et les locaux à usage principal de congrès à des locaux de stockage pour l'application de la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France. On sait que les tarifs de la taxe annuelle varient selon la nature des locaux et (...)

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2003-03-01


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