AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2004 - n° 03ARTICLE 49 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 : AVIS DE TEMPÊTE

ARTICLE 49 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 : AVIS DE TEMPÊTE

Construction - Urbanisme - Mars 2004 - n° 03

Repère par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

Dans la foulée de la loi SRU du 13 décembre 2000, un article 49 a été ajouté à la loi sur la copropriété du 10 juillet 1965, plus ou moins subrepticement, sans explication. Il prévoit que dans les cinq ans de la promulgation de la loi SRU, c'est-à-dire jusqu'au 13 décembre 2005, l'assemblée générale des copropriétaires décide, à la majorité prévue à l'article 24, "les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives depuis son établissement". Que faut-il (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2004-03-01


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