AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2004 - n° 03LOGEMENT. - Plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif

LOGEMENT. - Plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif

Construction - Urbanisme - Mars 2004 - n° 03

EXTRAIT *

En application des articles L. 441-1, L. 441-3, R. 441-1 (1°) et R. 331-12 du Code de la construction et de l'habitation, l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié fixe les plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif. Selon ce même texte, le montant des ressources à prendre en compte pour apprécier la situation de chaque ménage requérant est égal au revenu imposable de chaque personne composant le ménage, figurant sur les avis (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2004-03-01


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