AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2004 - n° 03LOYER DES LOCAUX RÉQUISITIONNÉS. - Prix de base à compter du 1 er janvier 2004

LOYER DES LOCAUX RÉQUISITIONNÉS. - Prix de base à compter du 1 er janvier 2004

Construction - Urbanisme - Mars 2004 - n° 03

EXTRAIT *

Suivant l'arrêté du 31 décembre 2003 (Journal Officiel 30 Janvier 2004) pris pour l'application de l'article R. 642-12 du Code de la construction et de l'habitation relatif à la fixation des prix de base des loyers des locaux réquisitionnés avec attributaire, le prix de base mensuel au mètre carré de surface habitable utilisé pour calculer le loyer d'un logement réquisitionné en application de l'article L. 642-1 dudit code est établi comme suit à compter du 1er janvier 2004 : 5,90 E/m2 à Paris et (...)

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Construction - Urbanisme

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N°3 . 2004-03-01


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