AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2004 - n° 03SOCIÉTÉS CIVILES NON IMMATRICULÉES. - Conséquences juridiques et fiscales

SOCIÉTÉS CIVILES NON IMMATRICULÉES. - Conséquences juridiques et fiscales

Construction - Urbanisme - Mars 2004 - n° 03

EXTRAIT *

Sociétés civiles non immatriculées au 1er novembre : analyse juridique et fiscale de la perte de la personnalité morale et d'une immatriculation subséquente, une étude des professeurs F. Deboissy et G. Wicker (Dr. fisc. 2004 n° 9, p. 476 s. ; RFN 2004, chron. 3).

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N°3 . 2004-03-01


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