AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2004 - n° 03TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - Application du taux réduit aux travaux (autres que de construction et de reconstruction) portant sur les locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - Application du taux réduit aux travaux (autres que de construction et de reconstruction) portant sur les locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans

Construction - Urbanisme - Mars 2004 - n° 03

EXTRAIT *

L'article 24 de la loi de finances pour 2004 a prorogé les dispositions de l'article 279-0 bis du CGI, qui soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée certains travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Ce même article a également étendu le bénéfice de ces dispositions aux travaux effectués dans les logements sociaux à usage locatif, qui en étaient jusqu'à présent exclus et qui étaient (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2004-03-01


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