AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2004 - n° 03MARCHE À FORFAIT ET NORME AFNOR : COMPATIBILITÉ AVEC LADITE NORME

MARCHE À FORFAIT ET NORME AFNOR : COMPATIBILITÉ AVEC LADITE NORME

Construction - Urbanisme - Mars 2004 - n° 03

Chronique par Georges LIET-VEAUX

EXTRAIT *

Le marché à forfait, relevant de l'article 1793 du Code civil, comporte des éléments essentiels, parmi lesquels un "plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol", et un prix fixé "à forfait", c'est-à-dire "en bloc et à l'avance", selon la définition contenue dans la norme AFNOR p. 03-001 de 2000, article 3.3.1. Le plan décrivant les travaux est constamment exigé par la jurisprudence (Cass. 3e civ., 5 oct. 1982 : Juris-Data n° 1982-702605 ; Bull. civ. 1982, III, n° 190.- 20 nov. 1991, n° 90-10 (...)

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Construction - Urbanisme

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N°3 . 2004-03-01


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