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Contrat préliminaire et condition suspensive de l'obtention d'un prêt

Construction - Urbanisme - Mars 2004 - n° 03

Commentaires par D. SIZAIRE

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Référence : CA Nancy, 1re ch. civ., 10 juin 2003, n° 1344/03, SA GNC Holding c/ Feydel : Juris-Data n° 2003-229136 La condition suspensive purement contractuelle de l'obtention d'un prêt par le réservataire est réputée accomplie par application de l'article 1178 du Code civil. Pour apprécier l'arrêt de la Cour d'appel de Nancy, il faut rappeler que curieusement les dispositions spécifiques du secteur protégé de la vente d'immeubles d'habitation ou mixte à construire prévoient que lorsque la vente (...)

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Construction - Urbanisme

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N°3 . 2004-03-01


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