Garantie de paiement

Construction - Urbanisme - Mars 2004 - n° 03

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 4 févr. 2004, n° 113 FS-P+B, Sté Gestion DS c/ Sté Immobilière Papillon : Juris-Data n° 2004-022119 Le sous-traitant ne peut renoncer aux droits que lui confère l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 qui, pour une délégation de paiement, implique l'accord du maître de l'ouvrage lors de la conclusion du sous-traité. En l'espèce, le contrat de sous-traitance stipulait le paiement du sous-traitant par le maître de l'ouvrage "dans les conditions précisées par une délégation (...)

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2004-03-01


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