AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2004 - n° 03Impossibilité d'invoquer la prescription biennale acquise dans le délai de 60 jours suivant la réception de la déclaration

Impossibilité d'invoquer la prescription biennale acquise dans le délai de 60 jours suivant la réception de la déclaration

Construction - Urbanisme - Mars 2004 - n° 03

Commentaires par M. L. PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 26 nov. 2003, n° 1297 FS-P+B, Chassagne c/ AXA Assurances : Juris Data n° 2003-021069 L'assureur dommages-ouvrage qui n'a pas respecté le délai de 60 jours prévu à l'article L. 242-1 du Code des assurances ne peut opposer à son assuré une prescription biennale acquise à l'expiration de ce délai tenant à l'existence d'une déclaration de sinistre antérieure ayant fait l'objet d'un refus de garantie. Cet arrêt illustre une nouvelle fois la fermeté de la troisième chambre civile (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2004-03-01


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