AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2004 - n° 03Responsabilité du syndicat concernant les vices de construction

Responsabilité du syndicat concernant les vices de construction

Construction - Urbanisme - Mars 2004 - n° 03

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 19e ch. A, 17 déc. 2003, n° 2002-11143 Laborey c/ Chouraqui : Juris-Data n° 2003-228583 Les actions à l'encontre du vendeur d'immeubles à construire et des constructeurs étant prescrites, le syndicat des copropriétaires est condamné à l'exécution forcée des travaux de réfection des vices de construction affectant les parties communes. I- L'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le syndicat des copropriétaires, lequel a pour objet la conservation de l'immeuble, "est (...)

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Construction - Urbanisme

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N°3 . 2004-03-01


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