Vues sur la propriété voisine

Construction - Urbanisme - Mars 2004 - n° 03

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 2e ch. B, 11 sept. 2003, n° 2003-1480, Assous c/ Bour : Juris-Data n° 2003-226866 D'une part la possibilité de l'article 678 du Code civil d'ouvrir des vues sur la propriété voisine ne saurait éluder les règles posées par les articles 676 et 677 relatifs aux ouvertures dans des murs contigus et, d'autre part, l'existence d'une servitude de passage sur le fonds voisin ne permet pas nécessairement de déroger aux conditions de l'article 678. 1 - L'arrêt rapporté est d'abord un (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°3 . 2004-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement