AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2004 - n° 03Retrait du permis de construire par l'autorité administrative qui l'a délivré

Retrait du permis de construire par l'autorité administrative qui l'a délivré

Construction - Urbanisme - Mars 2004 - n° 03

Commentaires par N. ROUSSEAU

EXTRAIT *

Référence : CE, 14 nov. 2003, Req. n° 258396, SCI Les Jardins d'Eva : Juris-Data n° 2003-066157 L'absence de notification au bénéficiaire et de transmission en préfecture d'une décision de retrait d'un permis de construire dans le délai de quatre mois à compter de sa signature constitue un doute sérieux quant à sa légalité. Cette jurisprudence au doux nom de "SCI Les jardins d'Eva" nous apporte quelques précisions bien utiles sur les modalités de retrait d'un permis de construire par l'autorité administrative (...)

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N°3 . 2004-03-01


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