Permis modificatif et nouveau permis

Construction - Urbanisme - Mars 2004 - n° 03

Commentaires par N. ROUSSEAU

EXTRAIT *

Référence : CE, 24 nov. 2003, Req. n° 251874, SCI Ariola : Juris-Data n° 2003-066298 Lorsqu'un permis de construire modificatif doit être regardé comme un nouveau permis lequel est devenu définitif, celui-ci doit être considéré comme légal dès lors que les requérants n'invoquent pas d'autres motifs d'illégalité que celui résultant de ce que le permis en cause aurait modifié un permis initial lui même définitivement annulé. Un permis de construire est délivré le 4 juillet 1989 imposant au bénéficiaire (...)

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2004-03-01


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