AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2004 - n° 03Refus d'une demande de prorogation de permis de construire en raison de l'évolution de la législation d'urbanisme commerciale applicable au projet

Refus d'une demande de prorogation de permis de construire en raison de l'évolution de la législation d'urbanisme commerciale applicable au projet

Construction - Urbanisme - Mars 2004 - n° 03

Commentaires par N. ROUSSEAU

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Référence : CE, sect., 5 nov. 2003, Req. n° 237383, SCI les Blés d'Or : Juris-Data n° 2003-066056 La loi du 27 décembre 1973 relative à l'urbanisme commercial a pour objet de réguler la concurrence et, en conséquence, sa modification qui a pour effet de soumettre un projet de construction à autorisation CEDC alors que le permis de construire a déjà été délivré, ne saurait constituer une évolution défavorable d'une prescription d'urbanisme ou d'une servitude administrative pour fonder un refus de (...)

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Construction - Urbanisme

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N°3 . 2004-03-01


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