Régularisation

Construction - Urbanisme - Mars 2004 - n° 03

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CE, 17 déc. 2003, Req. n° 242282, M. Bontemps : Juris-Data n° 2003-066300 Une décision de régularisation d'un ensemble de travaux indissociables, dont une partie seulement a fait l'objet d'une autorisation, doit porter sur l'ensemble de la construction et non sur la seule partie édifiée sans autorisation. L'arrêt évoque un point de procédure qui mérite d'être relevé. Le propriétaire d'un immeuble bâti avait déposé une déclaration préalable en vue de construire une piscine, à laquelle (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°3 . 2004-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement