Places de stationnement

Construction - Urbanisme - Mars 2004 - n° 03

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : CE, 22 oct. 2003, Req. n° 247662, M. Vincent : Juris-Data n° 2003-066034 Avant la loi SRU, l'acquisition de places de stationnement dans un parc privé ne pouvait pas être assimilée à la réalisation desdites places. Aux termes du 4e alinéa de l'article L. 421-3 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable, l'acquisition de places de stationnement dans un immeuble privé voisin ne peut être assimilée à la réalisation de places de stationnement par le pétitionnaire du permis (...)

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2004-03-01


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