AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2004 - n° 03Conséquences de l'annulation de la décision

Conséquences de l'annulation de la décision

Construction - Urbanisme - Mars 2004 - n° 03

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CAA Douai, 30 déc. 2003, Req. n° 00DA 01073 L'annulation d'une décision de préemption ne fait pas obstacle, en l'absence de toute demande de résolution de la vente émanant du vendeur ou de l'acquéreur évincé, à ce que la vente formée au profit de la commune soit confirmée par une délibération du conseil municipal. C'est sur des circonstances un peu particulières que la Cour administrative d'appel de Douai était amenée à se pencher, à la suite de l'annulation d'une décision de préemption (...)

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Construction - Urbanisme

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N°3 . 2004-03-01


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