Paiement du prix : consignation

Construction - Urbanisme - Mars 2004 - n° 03

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 10 déc. 2003, n° 02-12894, Epx Selosse c/ CUDL : Juris-Data n° 2003-021353 En cas d'acquisition d'un immeuble par exercice du droit de préemption urbain, la consignation du prix, conformément aux dispositions de l'article L. 213-4 du Code de l'urbanisme, vaut paiement sans qu'il soit besoin d'obtenir l'accord du créancier ni, à défaut, une validation judiciaire. Après exercice du droit de préemption la consignation du prix vaut-elle paiement ? La Cour de cassation a eu (...)

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N°3 . 2004-03-01


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