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Cahier des charges. Règlement. Contractualisation

Construction - Urbanisme - Mars 2004 - n° 03

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 8 oct. 2003, n° 01-16421 Le juge du fond apprécie souverainement la portée de l'adhésion complète des acquéreurs aux dispositions du règlement du lotissement pour en déduire, en l'espèce, qu'elle ne suffit pas à contractualiser ces dispositions qui ne sont pas reprises dans le cahier des charges. Bien que non publié au Bulletin, l'arrêt est ici relevé parce qu'il amène, une fois encore, à se pencher très concrètement sur la distinction entre le contractuel et le réglementaire (...)

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N°3 . 2004-03-01


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