Taxe d'assainissement

Construction - Urbanisme - Mars 2004 - n° 03

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : CE, 8e et 3e s-sect., 24 sept. 2003, Req. n° 238483, Cie générale des eaux : Juris-Data n° 2003-080430 ; Dr. fisc. 2004, n° 9, comm. 287, concl. G. Bachelier Ne sont pas soumis à l'obligation de raccordement à l'égout, les immeubles dont ce raccordement présente des difficultés excessives. On sait que l'article L. 33 du Code de la santé publique codifié désormais à l'article L. 1331-1 du même code fait obligation aux immeubles ayant accès aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées (...)

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N°3 . 2004-03-01


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