Des suites de l'arrêt ATMMP...

Construction - Urbanisme - Mars 2005 - n° 3

Veille par La Rédaction

EXTRAIT *

Min. Éco. fin., 1er mars 2003, communiqué Suite à l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 23 février 2005 (CE, 23 févr. 2005, n° 264712, 265248, 265281 et 265243, Ass. pour la transparence et la moralité des marchés publics et a.), annulant les articles 3-5°, le 1er alinéa de l'article 30 et les mots « à l'article 30 » figurant au I de l'article 40 du Code des marchés publics, le ministère de l'Économie, des Finances a précisé dans un communiqué de presse que « cette décision n'emporte pas annulation (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2005-03-01


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