La difficile position du prêteur

Construction - Urbanisme - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

La responsabilité du prêteur dépend de savoir si le contrat pour lequel le prêt est sollicité est avec ou sans fourniture du plan. Notre législation est riche de deux contrats de construction d'une maison individuelle assortis d'un régime de protection du maître de l'ouvrage significatif lorsqu'il y a plan proposé par celui qui se charge de la construction (CCH, art. L. 231-1) ; allégé lorsque le contrat est sans fourniture du plan et qu'il a au moins pour objet l'exécution des travaux de gros oeuvre, (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Aix-en-Provence, 3e ch., 28 oct. 2004, Baron c/ Bred : Juris-Data n° 2004-259498

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2005-03-01


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