AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2005 - n° 3Connaissance et refus d'acceptation du sous-traitant

Connaissance et refus d'acceptation du sous-traitant

Construction - Urbanisme - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

La société civile immobilière maître de l'ouvrage ayant le même dirigeant que l'entreprise principale ne peut ignorer l'existence du sous-traitant (1re esp.). Le caractère discrétionnaire du refus du maître de l'ouvrage d'accepter un sous-traitant est limité par un éventuel abus de droit (2e esp.). 1re espèce. - En application de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 (L. n° 75-1334, 31 déc. 1975 : Journal Officiel 3 Janvier 1975) relative à la sous-traitance, l'entrepreneur doit faire accepter (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 2 févr. 2005, n° 03-18.554, EFF c/ SCI les Livrées de l'Isle : Juris-Data n° 2005-026762 (1re esp.). - Cass. 3e civ., 2 févr. 2005, n° 03-15.409, Sté ETP c/ Sté Senec : Juris-Data n° 2005-026756 (2e esp.)

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2005-03-01


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