AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2005 - n° 3Absence de maître d'oeuvre et exonération de responsabilité contractuelle

Absence de maître d'oeuvre et exonération de responsabilité contractuelle

Construction - Urbanisme - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Ne constitue pas une cause d'exonération de responsabilité de l'entreprise le fait pour un maître d'ouvrage de s'être dispensé d'un maître d'oeuvre. La présomption de responsabilité de l'article 1792 du Code civil admet pour seule cause d'exonération la cause étrangère qui peut consister dans le fait d'un tiers, la force majeure ou la faute de la victime en l'occurrence le maître d'ouvrage. La jurisprudence a refusé de considérer comme faute du maître d'ouvrage le fait pour ce dernier de ne pas avoir (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Paris, 19e ch. A, 19 janv. 2005, Sté Technowin c/ Axa France Iard : Juris-Data n° 2005-259603

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2005-03-01


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