Réception contradictoire

Construction - Urbanisme - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Le procès-verbal de réception doit-il être signé par l'entreprise pour que la réception soit contradictoire ? L'arrêt commenté en ce qui concerne l'assurance CNR (V. infra comm. 65) est le prétexte pour rappeler ce qu'il faut entendre par « réception contradictoire ». En l'espèce, la Compagnie Axa Corporate solutions, assurance CNR, faisait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec les autres intervenants à l'opération de construction en raison des désordres affectant l'immeuble construit, (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 2 févr. 2005, n° 03-16.724, Axa Corporate c/ SDC de la résidence Jean Kiffer et a. : Juris-Data n° 2005-026833

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2005-03-01


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