AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2005 - n° 3Non-respect du délai de soixante jours et paiement de l'indemnité légale au double du taux légal

Non-respect du délai de soixante jours et paiement de l'indemnité légale au double du taux légal

Construction - Urbanisme - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

La majoration de plein droit des intérêts produits par l'indemnité d'assurance sanctionnant le non-respect par l'assureur de l'un des délais prévus aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 242-1 du Code des assurances en application du 5e alinéa de ce texte, n'est pas subordonnée à l'engagement préalable par l'assuré des dépenses nécessaires à la réparation des dommages. En cas de non respect des délais de soixante jours et quatre-vingt dix jours courant à compter de la réception de la déclaration de sinistre (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 6 oct. 2004, n° 03-14.566, Joseph c/ Le Gan Assurances : Juris-Data n° 2004-025089

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2005-03-01


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