AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2005 - n° 3Dommages-ouvrage et déclaration de sinistre

Dommages-ouvrage et déclaration de sinistre

Construction - Urbanisme - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Viole les articles L. 242-2 et A. 243-1 du Code des assurances l'arrêt qui condamne un assureur dommages-ouvrage à garantir le syndicat au motif qu'une déclaration de sinistre a été effectuée sous le numéro de contrat de dommages-ouvrage, sans rechercher si cette déclaration de sinistre émanait du propriétaire de l'immeuble à la date du sinistre, bénéficiaire de l'assurance dommages-ouvrage. En l'espèce, la SMABTP, assureur dommages-ouvrage, condamnée aux termes de l'arrêt d'appel à garantir le syndicat (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 2 févr. 2005, n° 03-19.318, SDC de la Résidence le Haras c/ SA Demouy et a. : Juris-Data n° 2005-026754

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°3 . 2005-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement