AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2005 - n° 3Garantie de l'assureur CNR n'ayant pas invoqué de réserves à la réception

Garantie de l'assureur CNR n'ayant pas invoqué de réserves à la réception

Construction - Urbanisme - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

La garantie décennale ne s'applique qu'aux vices cachés. Les désordres qui ont fait l'objet de réserves à la réception ne sont pas couverts par l'assurance constructeur non-réalisateur (CNR), même si l'assureur n'a pas invoqué ces réserves. En l'espèce, la Compagnie Groupama a été condamnée aux termes d'un arrêt d'appel à garantir la SCI venderesse au titre de désordres affectant des travaux d'étanchéité des terrasses de bâtiment qu'elle a fait réaliser au motif que si la réception avait eu lieu (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 2 févr. 2005, n° 03-16.724, Axa Corporate c/ SDC de la résidence Jean Kiffer, Cie Groupama et a. : Juris-Data n° 2005-026833

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2005-03-01


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