Création d'un syndicat secondaire

Construction - Urbanisme - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

La décision de constituer un syndicat secondaire relève de l'assemblée spéciale des copropriétaires concernés et non de l'assemblée générale. À première vue, ce principe paraît une simple évidence puisque l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965 dispose : « Lorsque l'immeuble comporte plusieurs bâtiments, les copropriétaires dont les lots composent l'un ou plusieurs de ces bâtiments peuvent, réunis en assemblée spéciale, décider aux conditions de majorité prévues à l'article 25, la constitution (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 22 sept. 2004, n° 03-10.069, Bonifacio c/ Lamorte et syndicat Cité Marchande Gorbella : Juris-Data n° 2004-024864

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2005-03-01


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