AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2005 - n° 3Conséquence de l'annulation de la décision de préemption sur le prix de cession

Conséquence de l'annulation de la décision de préemption sur le prix de cession

Construction - Urbanisme - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Philippe BENOIT CATTIN

EXTRAIT *

Le prix auquel doit être proposée l'offre de vente à l'acquéreur évincé à la suite de l'annulation de la décision de préemption, et que le juge n'est pas toujours tenu de fixer avec exactitude, doit notamment prendre en compte les éventuelles modifications apportées au bien consécutivement à l'exercice de la préemption litigieuse. Dans sa décision de section du 26 février 2003 M. et Mme Bour, le Conseil d'État avait tranché la délicate question des conséquences qu'il convient de tirer de l'annulation (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 29 déc. 2004, n° 259855, SCI Desjardins KB

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2005-03-01


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