AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2005 - n° 3Position de la jurisprudence administrative quant à l'appréciation des effets d'une décision de préemption aux prix et conditions mentionnés dans la DIA

Position de la jurisprudence administrative quant à l'appréciation des effets d'une décision de préemption aux prix et conditions mentionnés dans la DIA

Construction - Urbanisme - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Philippe BENOIT CATTIN

EXTRAIT *

La suspension d'une décision de préemption aux prix et conditions mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) permet de faire obstacle à la prise de possession par le titulaire du droit de préemption et au transfert de propriété à son profit. Cette décision est retenue pour l'illustration qu'elle donne de la position adoptée par la jurisprudence administrative, lorsqu'il s'agit d'apprécier les effets d'une décision de préemption aux prix et conditions mentionnés dans la DIA. À réception (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 17 nov. 2004, n° 269140, Vincent : Juris-Data n° 2004-067672

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2005-03-01


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