AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2005 - n° 3Cahier des charges et prescription de l'action en démolition

Cahier des charges et prescription de l'action en démolition

Construction - Urbanisme - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Si les dispositions d'un cahier des charges (d'un lotissement) restent applicables entre colotis au-delà d'un délai trentenaire, l'action en démolition des constructions (contraire au cahier des charges) est soumise à la prescription du droit commun de l'article 2262 du Code civil et est irrecevable pour des constructions remontant à plus de trente  ans. Dans une matière d'une étonnante complexité sous certains de ses aspects, il convient de saluer la décision ci-dessus pour sa clarté et parfaite (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
TGI Bordeaux, 7e ch., 25 janv. 2005, n° RG 03/08641, Baron c/ Merce et a.

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2005-03-01


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