AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2005 - n° 3Caducité des règles d'urbanisme des lotissements de plus de dix ans : le contenant prévaut-il sur le contenu ?

Caducité des règles d'urbanisme des lotissements de plus de dix ans : le contenant prévaut-il sur le contenu ?

Construction - Urbanisme - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Cassation, au visa de l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme de l'arrêt (rendu sur renvoi après cassation) qui, pour condamner un coloti d'avoir ouvert un accès à son lot sur la voirie, partie commune du lotissement, et supprimé plusieurs emplacements de stationnement prévus par le règlement du lotissement retient que l'affectation des parties communes ne constitue pas une règle d'urbanisme, tout en relevant que cette disposition relative au stationnement est contenue dans le règlement du lotissement (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 26 janv. 2005, n° 03-15.584, Sté Mana c/ Manduca et a. : Juris-Data n° 2005-026624

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2005-03-01


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