AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2005 - n° 3Étendue de la saisine du juge administratif actionné par voie de question préjudicielle

Étendue de la saisine du juge administratif actionné par voie de question préjudicielle

Construction - Urbanisme - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Philippe BENOIT CATTIN

EXTRAIT *

Sauf l'hypothèse où la juridiction judiciaire n'a pas limité la portée de sa demande, le juge administratif saisi par voie de question préjudicielle ne peut statuer que sur les moyens énoncés par le jugement ou l'arrêt de renvoi. Cet arrêt se penche sur l'étendue de la saisine du juge administratif lorsqu'il est actionné par voie de question préjudicielle sur le fondement de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme. La juridiction administrative ne peut statuer que dans les limites des moyens soulevés (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 24 nov. 2004, n° 223858, 223957 et 224469, Ville de Nice

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2005-03-01


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