AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2005 - n° 3Il n'y a pas d'urgence à suspendre un permis de construire lorsque les travaux sont pratiquement achevés

Il n'y a pas d'urgence à suspendre un permis de construire lorsque les travaux sont pratiquement achevés

Construction - Urbanisme - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Nicolas ROUSSEAU DEA droit des affaires, DESS droit de l'urbanisme et de la construction, avocat à la cour de Bordeaux

EXTRAIT *

Il n'y a pas urgence à suspendre une décision qui a entièrement été exécutée, même si le permis de construire a été obtenu par fraude (1re esp.). Il en est de même en ce qui concerne un permis de construire modificatif qui a également été délivré par fraude du pétitionnaire, dans le seul but de faire obstacle à une décision de justice suspendant le permis de construire initial, dès lors que l'essentiel des travaux ont été exécutés (2e esp.). On sait déjà qu'il n'y a pas urgence à suspendre un permis (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 29 déc. 2004, n° 266415, Duceau (1re esp.). -
CE, 29 déc. 2004, n° 266234, Cne Vidauban (2e esp.)

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2005-03-01


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