AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2005 - n° 3Sociétés d'économie mixte : déduction des dépenses engagées pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes handicapées

Sociétés d'économie mixte : déduction des dépenses engagées pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes handicapées

Construction - Urbanisme - Mars 2005 - n° 3

EXTRAIT *

L'article 44 de la loi en faveur des handicapés (L. n° 2005-102, 11 févr. 2005 : Journal Officiel 12 Février 2005) étend aux sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements le mécanisme d'imputation sur les cotisations de taxe foncière des dépenses liées à la réalisation de travaux. L. n° 2005-102, 11 févr. 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, art. 44 : Journal Officiel 12 Février (...)

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Construction - Urbanisme

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N°3 . 2005-03-01


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