AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2005 - n° 3L'acquéreur d'un droit de construire ne peut pas déduire la TVA grevant les travaux réalisés en paiement du prix

L'acquéreur d'un droit de construire ne peut pas déduire la TVA grevant les travaux réalisés en paiement du prix

Construction - Urbanisme - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par La Rédaction

EXTRAIT *

En cas de cession d'un droit de construire moyennant un prix converti en l'obligation de réaliser pour le compte de la copropriété divers travaux immobiliers, la prise en charge par l'acquéreur du coût de ces travaux ne constitue pas un élément du prix de l'opération imposable constituée par l'achat du droit de construire, réalisé en qualité de consommateur final. En application de l'article 271 du Code général des impôts, la TVA ayant grevé les éléments du prix des travaux remis au syndicat des (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Lyon, 2e ch., 10 nov. 2004, n° 98LY01681, Lormand (concl.) : Juris-Data n° 2004-262266 ; ce commentaire a été précedemment publié in Dr. fiscal 2005, comm. 259

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2005-03-01


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