Permis de construire

Construction - Urbanisme - Mars 2006 - n° 3

EXTRAIT *

Cons. min., 1er mars 2006 Le ministre de l'Équipement a présenté en conseil des ministres le 1er mars 2006 le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a engagé une réforme du Code de l'urbanisme visant notamment à faciliter l'acte de construire en clarifiant et rendant accessible au public la législation sur les permis (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2006-03-01


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