Clause de résolution : application

Construction - Urbanisme - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

La clause de résolution à défaut de paiement d'une partie du prix, insérée dans l'acte de vente, s'applique alors même que l'exception d'inexécution opposée par les acquéreurs apparaît sérieuse, dès lors que dans le délai d'un mois du commandement de payer les acquéreurs n'ont pas demandé la suspension des effets de la clause résolutoire de plein droit. L'arrêt concerne le secteur protégé des ventes d'immeubles à construire, applicable aux ventes assorties de versements ou de dépôts avant l'achèvement (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 18 janv. 2006, n° 05-14.971, FS P+B, SNC Marignan Habitat c/ Crouzin et a. : Juris-Data n° 2006-031688

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2006-03-01


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