Sanctions pénales

Construction - Urbanisme - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

L'activité de la société ER ayant débordé du cadre de la maîtrise d'oeuvre en exerçant une activité de constructeur de maisons individuelles tout en s'affranchissant de ses contraintes, les responsables de sa gestion sont passibles de sanctions pénales. Une action publique a été engagée à la suite d'une enquête menée par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes consécutive à des plaintes, dont celle d'une Union fédérale de consommateurs, (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Douai, 1er sept. 2005, n° 04/03437, D. : Juris-Data n° 2005-287511

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2006-03-01


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