AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2006 - n° 3Recevabilité de l'action d'un syndicat de copropriétaires à propos de désordres survenus postérieurement à l'expiration du délai décennal

Recevabilité de l'action d'un syndicat de copropriétaires à propos de désordres survenus postérieurement à l'expiration du délai décennal

Construction - Urbanisme - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Les nouveaux désordres constatés au-delà de l'expiration du délai décennal ne peuvent être réparés au titre de l'article 1792 du Code civil, que s'ils trouvent leur siège dans l'ouvrage ou un désordre de même nature a été constaté, et dont la réparation a été demandée en Justice avant l'expiration de ce délai. Une société a fait construire en 1973-1974 un immeuble à usage de parking. La réception a été prononcée sans réserve au mois de décembre 1974. Des désordres sont apparus en 1981 qui ont conduit, (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 18 janv. 2006, n° 04-17.400, SDC Immeuble du Parc de stationnement Silo Est dit l'Echat c/ SAS Quillery : Juris-Data n° 2006-031687

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2006-03-01


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